Information

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de Produits entre la société Fondant Douceur – 13 rue de la Prairie 57155 Marly – SIRET 39327161400058 auto-entrepreneur, éditeur du Site https://fondant-douceur.com (la « Société ») et le client, personne physique ou morale, domiciliée en France Métropolitaine (le « Client »).

Les ventes de Produits de la Société sont soumises à l’acceptation sans réserve des CGV dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance. Les CGV sont complétées le cas échéant des conditions spécifiques à chaque Produit. Les CGV constituent, avec le bon de commande, le contrat entre le Client et la Société et définissent les droits et obligations des parties (le « Contrat »).

1 - DÉFINITIONS

  • « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.

  • « Compte Client » : désigne le compte client personnel La Boutique de Fondant Douceur créé à la demande du Client, conformément aux CGU.

  • « Produits » : bougies, fondants et autres objets de décoration commercialisés par la Société au sein du Site.

  • « Site » : désigne La Boutique Fondant Douceur, accessible sur https://fondant-douceur.com.

2 - MODALITÉS DE COMMANDE 2.1 - Conditions préalables Préalablement à toute commande, le Client prend connaissance des CGV et de la description des Produits. Pour commander, le Client doit être majeur ou disposer d'une autorisation de son représentant légal. Le Client déclare acheter pour un usage personnel et non pour la revente.

2.2 - Processus de commande

  • Sélection des Produits dans le panier ;

  • Validation du panier et coche de la case d'acceptation des CGV ;

  • Identification ou création d'un Compte Client ;

  • Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse ;

  • Choix du mode de paiement et règlement. Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques présentés.

2.3 - Confirmation de la commande Un e-mail récapitulatif est envoyé au Client. En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Client sera prévenu et aura le choix entre le remplacement ou le remboursement de sa commande.

3 - PRIX Les prix des Produits sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) en raison du statut d'auto-entrepreneur de la Société. Ils s'entendent hors frais de livraison. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4 - PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Le règlement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés. L’acquittement du paiement valide la commande et le transfert de propriété. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client dès qu'il prend possession du colis.

5 - LIVRAISON Livraison en France Métropolitaine dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception du paiement. Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et émettre des réserves auprès du transporteur ou de la Société sous 48h (info@fondant-douceur.fr) en cas de dégradation.

6 - REMBOURSEMENT En cas d'annulation de la commande dans les conditions légales, la Société rembourse le Client sous 14 jours maximum à compter de la réception de la demande.

7 - GARANTIES LÉGALES Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

 

Encadré informatif sur les garanties légales :

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

 

  1. Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

     

  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

  3. La réparation ou le remplacement du bien génère un inconvénient majeur pour le consommateur ;

  4. La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

8 - DROIT DE RÉTRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSE Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (par e-mail à info@fondant-douceur.fr ou via le formulaire ci-dessous).

  • Retour : Le Produit doit être renvoyé sous 14 jours à : Fondant Douceur, 13 rue de la Prairie, 57155 Marly. Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • État du Produit : Le Produit doit être intact et complet dans son emballage d'origine. Par mesure d'hygiène et de sécurité, tout produit descellé, allumé, testé ou entamé ne sera ni repris ni remboursé.

  • Remboursement : Réalisé dans les 14 jours suivant la notification de rétractation (ou réception du colis retour).

9 - FORCE MAJEURE La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution liée à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

10 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS (RGPD) Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à info@fondant-douceur.fr.

11 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

  • Téléphone : 06 69 49 46 06 (du lundi au vendredi, 9h-18h)

  • E-mail : info@fondant-douceur.fr

  • Courrier : Fondant Douceur, 13 rue de la Prairie, 57155 Marly

En cas de litige non résolu par notre service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C auquel nous adhérons :

  • Site internet : https://www.cm2c.net

  • E-mail : cm2c@cm2c.net

  • Téléphone : 01 89 47 00 14

  • Adresse postale : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

12 - LOI APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Fondant Douceur – 13 rue de la Prairie, 57155 Marly – info@fondant-douceur.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit(s) : __________________________________

  • Commandé(s) le : __________ / Reçu(s) le : __________

  • Nom du client : __________________________________

  • Adresse du client : ________________________________________

  • Signature du client (si papier) & Date : __________________